ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Le Client est invité à lire les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire et les conditions applicables au devis et à toute prestation accomplie par la société Numeric Wave.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Numeric Wave (le Prestataire) et de son Client dans le cadre de la Mission définie.

 

Toute prestation accomplie par la société Numeric Wave implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des Conditions Générales de Vente :

• Le ”Prestataire” désigne la société Numeric Wave, domiciliée au 43 Route de Toulouges, 66270 Le Soler, FRANCE ;
• Le ”Client” désigne l’acheteur ou le partenaire avec qui la société Numeric Wave a établi le présent contrat ;
• La “Mission” désigne l’ensemble des prestations réalisées dans le cadre du contrat engagé dans la société Numeric Wave et le Client ;
• Les “Tiers” désignent l’ensemble des personnes morales ou physiques liées à la réalisation de la Mission ;

 

ARTICLE 3 : PRIX ET ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

Les prix de la Mission sont ceux en vigueur lors de la prise de commande et jusqu’à expiration de la validité du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur le jour de la prise de commande.

 

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en dehors des délais de validité indiqués dans le devis. Toutefois, elle s’engage à facturer la Mission au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. 

 

En outre, en cas d’expiration de la date de validité du devis, le Prestataire ne pourra être nullement tenu pour responsable de :

• La validité des prix ;
• La tenue des délais ;
• De la disponibilité du matériel.

 

3.1 – ELABORATION DU DEVIS

Le CLIENT reconnaît que l’établissement du Devis s’est fait en collaboration avec NUMERIC WAVE qui lui a préalablement exposé le détail de la Mission, pour satisfaire à sa demande et ses besoins, ce que reconnaît le CLIENT.

 

Le CLIENT reconnaît à ce titre que NUMERIC WAVE lui a communiqué, préalablement à la conclusion du devis, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension des détails de la Mission et que ceux-ci correspondent à ses besoins tels qu’exprimés à NUMERIC WAVE.

 

Une fois le Devis signé, le CLIENT ne pourra plus en modifier la nature et les conditions , sauf accord contraire de NUMERIC WAVE pouvant nécessiter une modification tarifaire. NUMERIC WAVE délivrera alors un nouveau devis au CLIENT, préalablement à la commande d’une Mission complémentaire. En cas de refus du nouveau devis, le Devis initial restera applicable.

3.2 – CONCLUSION DE LA COMMANDE 

La commande sur Devis ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation, par tous moyens, par le CLIENT du Devis : l’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGV, directement consultables et téléchargeables sur le Site internet du Prestataire.

 

NUMERIC WAVE pourra solliciter le versement d’un acompte par le CLIENT. En cas de défaut de versement de l’acompte, NUMERIC WAVE pourra suspendre l’exécution de l’accord, sans préjudice pour le CLIENT, et ne sera pas tenue de livrer la Mission. L’accord restera en vigueur et à exécuter par les Parties.

 

ARTICLE 4 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés tiennent compte des rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à accorder pour quelque raison que ce soit ou en cas de prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

ARTICLE 5 : ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte explicité dans l’accord de principe écrit, ou à défaut, d’un montant équivalent à 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à échéance de la Mission.

 

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement :

• Par chèque ;
• Par virement bancaire ;
• Par prélèvement SEPA.

 

Le Client aura pour possibilité de demander la facturation d’une partie de la Mission à un Tiers partenaire ou inclus dans la Mission, cette re-facturation sera majorée de frais administratifs d’un montant forfaitaire de 50€ pour chaque re-facturation.

 

ARTICLE 6 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

La date d’exigibilité de tout paiement est définie par défaut et en l’absence de mention contraire à 30 jours.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’acompte à sa date d’exigibilité et en l’absence d’un accord commun écrit, le Prestataire ne sera alors plus tenu de l’exécution de la Mission.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel à sa date d’exigibilité, le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux d’intérêt légal augmenté de 10%.

 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de l’échéance du contrat.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.

 

ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article  » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire conserve la propriété des biens matériels vendus dans le cadre de la Mission jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.

 

Le Prestataire conserve la propriété des biens logiciels vendus dans le cadre de la Mission et n’accorde au Client qu’une licence octroyant le droit d’utiliser le logiciel et l’accès à ce-dernier pour l’ensemble de la durée de la Mission, sauf mention contraire.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON ET EXIGIBILITÉ

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du contrat ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par le Prestataire. En cas de biens manquants ou détériorés lors du transport, le Client ne sera pas tenu de s’acquitter des biens correspondants et la facture émise à échéance de la Mission sera ajustée en conséquence.

 

ARTICLE 11 : RÉTROCOMPATIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES

Si la Mission concerne l’apport et/ou l’installation de matériel neuf sur une infrastructure déjà existante, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Du non fonctionnement du matériel existant ;
• De la non-compatibilité du matériel nouveau greffé à l’infrastructure existante ;
• D’une quelconque dégradation accélérée du matériel neuf dû à un défaut de fonctionnement du matériel inchangé.

 

De plus, le Client se doit de garantir un accès simplifié et sans danger au Prestataire et aux Tiers éventuels le jour de l’installation ou en cas de tâche de maintenance en présentiel.

 

ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la bonne tenue des délais ou de la disponibilité du matériel dans les cas suivants :

• Retard imposé par un des Tiers ;
• Pénurie de matériel provoquant un retard des commandes ;
• Non respect des engagements des Tiers ;
• Modification de la date de la Mission par le Client ;
• Absence de communication de la part du Client (Article quatorze (14)) ;
• Accident ou mise en arrêt maladie d’un des référents sur la Mission ;
• Dans l’application d’un cas de force majeure (Article dix-neuf (19)).

 

Cette liste non exhaustive regroupe l’ensemble des contraintes usuelles rencontrées, la rencontre d’une contrainte majeure en dehors de celles citées dans la liste précédente et dans l’absence d’un accord amiable conduira à l’ouverture d’une enquête dans l’optique d’en déterminer le responsable.

 

ARTICLE 13 : ANNULATION DE LA MISSION

En cas d’annulation de la Mission, si le Prestataire n’est nullement responsable de la décision et dans l’absence de mention contraire, une compensation financière sera demandée, calculée en fonction de la date d’annulation :

 

Jusqu’à 14 jours calendaires avant la première date de la Mission :

• Compensation financière à hauteur de 75% du montant total TTC de l’acompte versé.

 

De 15 à 28 jours calendaires avant la première date de la Mission :

• Compensation financière à hauteur de 25% du montant total TTC de l’acompte versé.

 

Au-delà de 28 jours calendaires avant la première date de la Mission :

• Aucune compensation financière ne sera exigée.

 

ARTICLE 14 : COMMUNICATION ET DISPONIBILITÉ

En cas de nécessité du Prestataire d’avoir des retours ou des informations de la part du Client, en l’absence de mention contraire, un délai de cinq (5) jours ouvrés sera accordé au Client pour apporter une réponse précise face à la demande formulée.

 

Une réponse précise correspond à un échange conduisant à une bonne compréhension et une bonne résolution de la problématique rencontrée.

 

En cas de résolution dans un délai supérieur à 5 jours ouvrés, un retard de la Mission sera accordé à hauteur du nombre de jours ouvrés excédent ces 5 jours.

 

Le Prestataire s’engage, en l’absence de mention contraire, à répondre dans les cinq (5) jours ouvrés après réception d’une réponse de la part du Client, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors vacances et jours fériés.

 

La communication entre le Prestataire et le Client pourra être établie :

• Avec le correspondant référent sur la mission (par mail ou par téléphone) ;
• Par mail : contact@numeric-wave.eu ;
• Par téléphone : (+33) 4 48 22 21 90 ;

 

En cas d’absence de réponse dans les délais par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D’un dépassement des délais ;
• Du report de la Mission ;
• De l’annulation de la Mission ;
• Des éventuels indisponibilité de matériel ;
• D’un surcoût éventuel pour rendre du matériel disponible.

 

ARTICLE 15 : RESPECT DU MATÉRIEL

En cas de détérioration du matériel engagé dans la mission, un dédommagement sera exigé au Client à hauteur de :

• S’il s’agit de matériel loué, le montant du dédommagement sera équivalent à 120% du montant de la valeur d’achat du matériel.
• S’il s’agit de matériel acheté, les prestations affectées par la détérioration du matériel qui ne pourraient être réalisées par le Prestataire seront malgré tout facturées à échéance de la Mission et le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations vis-à-vis de celles-ci.

 

ARTICLE 16 : ACCÈS ET SÉCURITÉ DES PERSONNES

En cas de déplacement du Prestataire, le Client doit être en mesure de garantir un accès facilité au Prestataire et aux Tiers pour permettre la bonne réalisation de la Mission.

 

De plus le Client est tenu d’assurer la sécurité sanitaire et physique des personnes déployées sur la Mission, cette sécurité doit être en accord avec les recommandations des autorités.

 

Lors des Missions d’intervention (installation, maintenance…), le Client se doit de mettre à disposition une personne chargée de permettre l’accès à des zones restreintes : locaux ou gaines techniques, salle des serveurs, baies informatiques, armoires électriques…

 

Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre en justice auprès du tribunal compétent (Article dix-huit (18)) le Client en cas de mise en danger de ses effectifs ou en cas d’application d’un Droit de retrait avéré des effectifs du Prestataire.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dépassement des délais ou d’un éventuel report de la mission en cas d’accès non facilité par le Client ou en cas de mise en danger de ses effectifs ou des effectifs des Tiers.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non réalisation de la Mission en cas d’accès non facilité par le Client ou en cas de mise en danger de ses effectifs ou des effectifs des Tiers.

 

ARTICLE 17 : PROCÈS-VERBAUX D’INTERVENTIONS

Pour chaque intervention, le Prestataire transmettra à l’issue de l’intervention, au format papier ou numérique, un procès-verbal justifiant des actions menées lors de son intervention.

 

Le Client aura alors un délai de dix (10) jours ouvrés afin de confirmer que les tâches exécutées correspondent à l’accord ayant précédé l’intervention. 

 

En cas de non validation de la part du Client dans le délai imparti, le Prestataire s’accordera le droit de considérer l’incident comme clos et résolu.

 

En dehors de ces délais et si une nouvelle intervention non couverte par la définition de la Mission est nécessaire, celle-ci sera facturée en sus de la demande d’intervention initiale.

 

ARTICLE 18 : SERVICE APRÈS-VENTE ET GARANTIE DU MATÉRIEL

Le Prestataire reste le seul juge de son périmètre technique, le client ne pourra pas considérer de lui-même une demande comme légitime sur le seul fait de son propre jugement. Par conséquent, le Client ne pourra nullement exiger du Prestataire une intervention gratuite et le Prestataire ne saurait nullement être tenu responsable d’un quelconque défaut de fonctionnement et d’une détérioration de matériel au titre de consignes mal communiquées.

 

En cas de défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement de matériel durant la durée de sa garantie, le Prestataire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire pour permettre le remplacement à neuf ou contre équivalent du matériel défectueux.

 

Cependant, le Prestataire reste seul juge du défaut rencontré et pourra, à raison, refuser de prendre en charge un produit en cas de détérioration volontaire ou accidentelle du matériel dans des cas de figure n’étant pas couverts par la garantie, donc voici une liste non exhaustive :

• Utilisation non conforme à celle prévue dans le manuel du produit ;
• Chute ou casse, accidentelle ou volontaire ;
• Mise en contact avec des produits à risque pour le matériel (liquides, produits d’entretien corrosifs…) ;
• Mauvais respect des recommandations d’entretien ;
• Perte ou vol.

 

L’organisation du S.A.V. ou les interventions liées à celui-ci seront, en l’absence d’accord contraire, facturées en sus de la Mission.

 

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question relative à la Mission, le Client peut adresser :

• Un courriel à l’adresse : service-clients@numeric-wave.eu ;
• Un appel téléphonique au : (+33) 4 48 22 21 90 ;

 

20.2 – NULLITÉ

Si l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

20.3 – MÉDIATION

En cas de litige, le Client est tenu, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

 

20.4 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir : 

• Pour le Prestataire : Numeric Wave, 43 Route de Toulouges, 66270 Le Soler, FRANCE.
• Pour le Client : À l’adresse indiquée lors de la commande.

 

ARTICLE 21 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce le plus proche du domicile du Prestataire.

 

Ces Conditions générales de Ventes font l’objet d’une seule et unique copie originale disponible au siège social du Prestataire, 43 Route de Toulouges, 66270 Le Soler, FRANCE.

 

Ces Conditions générales de Ventes sont datées au 20 juillet 2021 et applicables au 1er août 2021 pour une durée de 3 ans reconductibles.

 

NICOLAS GUSSE, en sa qualité de C.E.O.